Avant 2022, la traçabilité des déchets dangereux en France reposait sur des formulaires papier, les fameux "bordereaux de suivi des déchets" (BSD). En pratique, ces documents se perdaient, n'étaient pas remplis correctement, ou ne parvenaient jamais au producteur de déchets. La chaîne de responsabilité était opaque.
Trackdéchets a changé ça. Cette plateforme gouvernementale dématérialise entièrement le suivi des déchets dangereux, y compris une partie des équipements informatiques professionnels. Voici ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise.
1 Qu'est-ce que Trackdéchets ?
Trackdéchets est une plateforme numérique créée par le Ministère de la Transition Écologique et opérée sous le statut de Startup d'État. Elle permet à tous les acteurs de la chaîne de traitement des déchets dangereux, producteurs, transporteurs, traiteurs, de créer et signer électroniquement leurs bordereaux de suivi.
Chaque BSD créé sur la plateforme est horodaté, signé par toutes les parties, et conservé de manière traçable. En cas de contrôle de l'inspection des installations classées (ICPE) ou d'un litige, l'historique complet est consultable.
Trackdéchets est accessible à trackdechets.beta.gouv.fr. L'inscription est gratuite et obligatoire pour les acteurs concernés.
2 Qui est concerné par l'obligation ?
Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 a rendu l'utilisation de Trackdéchets obligatoire de manière progressive, avec une généralisation au 1er janvier 2022. Les acteurs concernés :
- Producteurs de déchets dangereux : toute entreprise qui génère des déchets classés dangereux (certains DEEE en font partie)
- Transporteurs de déchets dangereux agréés
- Installations de traitement et recyclage (ICPE)
- Courtiers et négociants en déchets dangereux
Pour les équipements informatiques, la situation est nuancée : tous les DEEE ne sont pas classés "dangereux" au sens réglementaire. Mais certains le sont, notamment les équipements contenant des batteries au lithium, des écrans LCD (avec mercure), ou des composants intégrant des métaux lourds. Dans ces cas, le BSD Trackdéchets est obligatoire.
3 Ce que dit concrètement le décret de 2021
Avant la dématérialisation, une entreprise pouvait théoriquement produire un BSD papier, signer elle-même toutes les cases, et le classer dans un tiroir. La vérification était quasi impossible.
Avec Trackdéchets :
- Le BSD est créé en ligne par le producteur de déchets ou le prestataire mandaté
- Chaque étape (collecte, transport, réception en installation) est signée électroniquement par l'acteur responsable
- Le document final est automatiquement archivé et consultable par les autorités compétentes
- En cas de non-conformité (BSD manquant, chaîne incomplète), la responsabilité est traçable jusqu'à l'entreprise productrice
4 Quelles sanctions en cas de non-respect ?
L'absence de traçabilité pour des déchets dangereux expose l'entreprise à :
- Des mises en demeure administratives de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement)
- Des amendes pouvant atteindre 75 000 € et 2 ans d'emprisonnement pour les infractions graves (article L.541-46 du Code de l'environnement)
- Une responsabilité élargie : si des déchets que vous avez cédés à un tiers non conforme se retrouvent en décharge illégale, vous pouvez être tenu co-responsable
En pratique, les contrôles ciblant spécifiquement les PME pour leurs DEEE restent rares. Mais la tendance réglementaire va vers plus de contrôles, pas moins, notamment dans le cadre de la loi AGEC et des objectifs de traçabilité à l'horizon 2025-2030.
5 Ce que ça change pour votre gestion des DEEE
La principale implication pratique : vous ne pouvez plus confier vos déchets informatiques dangereux à n'importe qui. Le prestataire doit être enregistré sur Trackdéchets et capable de générer les BSD correspondants.
Les points de vigilance :
- Une association de récupération non enregistrée sur Trackdéchets ne peut pas assurer la conformité réglementaire pour les DEEE dangereux
- Un prestataire qui vous propose de "tout récupérer" sans mentionner Trackdéchets ou les BSD est un signal d'alerte
- Vous pouvez vérifier si un acteur est enregistré directement sur la plateforme Trackdéchets
6 Comment ITGreen gère la traçabilité Trackdéchets
ITGreen est enregistré sur la plateforme Trackdéchets en tant qu'acteur de la filière DEEE. Concrètement, pour chaque intervention :
- Un BSD est créé sur Trackdéchets dès la prise en charge des équipements
- Le bordereau est signé électroniquement à chaque étape : collecte, transport, réception en installation
- Vous recevez une copie du BSD finalisé avec toutes les signatures, c'est votre preuve de conformité
- En complément, un certificat de traitement DEEE et, si applicable, les certificats d'effacement nominatifs sont remis
L'objectif est que vous n'ayez rien à gérer côté Trackdéchets : ITGreen prend en charge la création et le suivi des bordereaux pour les équipements collectés.
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