La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, dite loi AGEC, transforme en profondeur la gestion des équipements informatiques en entreprise. Quota de reconditionné, indice de réparabilité, information du consommateur, interdiction de destruction des invendus : ce guide détaille les dispositions qui concernent directement les DSI et les responsables IT.
La loi AGEC : un cadre pour l’économie circulaire
La loi AGEC est structurée autour de cinq grandes ambitions : sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire. Pour le secteur IT, les deux dernières ambitions sont particulièrement structurantes.
La loi s’inscrit dans la continuité de la directive européenne sur les déchets (2008/98/CE révisée) et du paquet économie circulaire européen. Elle renforce les obligations de la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) pour les équipements électriques et électroniques, et introduit de nouvelles exigences de transparence et de circularité.
Pour les entreprises, la loi AGEC n’est pas qu’une contrainte réglementaire. C’est aussi un cadre qui encourage l’allongement de la durée de vie des équipements, la réparation et le réemploi — autant de pratiques qui réduisent les coûts IT et l’empreinte environnementale.
Les articles clés pour l’informatique d’entreprise
Article 16 : Information sur la disponibilité des pièces détachées
Les fabricants et importateurs d’équipements électriques et électroniques doivent informer les acheteurs professionnels sur la disponibilité des pièces détachées. Cette information doit être délivrée de manière visible au moment de l’achat. Pour vos achats IT, exigez cette information auprès de vos fournisseurs.
Article 19 : Disponibilité des mises à jour logicielles
Les producteurs doivent informer sur la durée de disponibilité des mises à jour logicielles nécessaires au fonctionnement de l’équipement. Cette disposition impacte directement la durée de vie des postes de travail : un PC dont le système d’exploitation n’est plus mis à jour devient un risque de sécurité.
Article 35 : Interdiction de destruction des invendus
Depuis le 1er janvier 2022, la destruction des invendus non alimentaires est interdite, y compris les équipements électroniques. Les entreprises doivent privilégier le réemploi, le reconditionnement ou le recyclage. Pour les distributeurs IT, cela signifie des filières de seconde vie obligatoires pour les stocks dormants.
Article 55 : Durabilité et réparabilité
Les fabricants doivent garantir l’accès aux pièces détachées pendant une durée minimale après la mise sur le marché. Pour les ordinateurs portables, cette durée est fixée à 5 ans. Cette disposition favorise la réparation plutôt que le remplacement systématique.
Le quota de 20 % reconditionné dans le secteur public
L’article 58 de la loi AGEC impose aux acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics, hôpitaux) d’acquérir des biens issus du réemploi ou du reconditionnement à hauteur de 20 % minimum de leurs achats annuels pour certaines catégories de produits, dont le matériel informatique.
Cette obligation, entrée en vigueur par le décret n°2021-254 du 9 mars 2021, concerne spécifiquement :
- Les ordinateurs portables
- Les ordinateurs de bureau (unités centrales)
- Les téléphones portables et smartphones
- Les écrans et moniteurs
Le non-respect de ce quota peut être sanctionné dans le cadre du contrôle de la commande publique. Pour les entreprises privées, bien que le quota ne soit pas obligatoire, il représente un levier pour améliorer les indicateurs CSRD et réduire le bilan carbone IT.
Implications pour les fournisseurs IT
Si vous répondez à des appels d’offres publics, proposer du matériel reconditionné n’est plus un différenciateur : c’est une nécessité. Les acheteurs publics intègrent de plus en plus des critères d’économie circulaire dans leurs cahiers des charges.
L’indice de réparabilité appliqué à l’IT
Depuis le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité est obligatoire pour certaines catégories de produits, dont les ordinateurs portables et les smartphones. Cet indice, noté sur 10, informe l’acheteur sur la facilité de réparation du produit selon 5 critères :
- Documentation : disponibilité des documents techniques et manuels de réparation
- Démontabilité et accès : facilité de démontage, outils nécessaires, types de fixation
- Disponibilité des pièces détachées : durée d’engagement, délai de livraison
- Prix des pièces détachées : rapport entre le prix des pièces et le produit neuf
- Critère spécifique : pour les PC portables, il s’agit de la facilité de mise à jour logicielle et de la réinitialisation
La loi AGEC prévoit l’évolution de cet indice vers un indice de durabilité d’ici 2025, qui intégrera des critères supplémentaires de robustesse et de fiabilité. Pour les DSI, cet indice est un outil objectif pour orienter les achats vers des équipements plus durables et plus facilement maintenables.
Obligations d’information et de traçabilité
La loi AGEC renforce les obligations d’information à plusieurs niveaux :
Pour les vendeurs de matériel IT
- Affichage de l’indice de réparabilité sur le lieu de vente et en ligne
- Information sur la disponibilité des pièces détachées
- Information sur la durée de disponibilité des mises à jour logicielles
- Signalétique de tri sur les équipements (logo Triman)
Pour les entreprises utilisatrices
- Traçabilité de la fin de vie des équipements (lien avec la réglementation DEEE)
- Documentation des filières de réemploi et reconditionnement choisies
- Conservation des bordereaux Trackdéchets
Pour le secteur public
- Publication annuelle du taux d’achats reconditionnés
- Justification en cas de non-atteinte du quota de 20 %
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- Fourniture de matériel reconditionné garanti pour atteindre le quota de 20 % (secteur public) ou améliorer vos indicateurs ESG (secteur privé)
- Rachat de vos équipements sortants pour le reconditionnement, conforme à l’interdiction de destruction des invendus
- Destruction certifiée des données avant reconditionnement, conforme au RGPD
- Certificats et traçabilité : bordereau Trackdéchets, certificat de destruction, attestation de reconditionnement
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